CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Préambule
Périmètre des conditions Générales de Vente
Les dispositions suivantes établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des articles proposés par la société CAPEL GRANDES TAILLES sur son site web à l'adresse suivante : www.capelstore.fr.
CAPEL GRANDES TAILLES est une SAS au capital de 40 000 € dont le siège social est situé à Paris (75015), 54 rue de l'Eglise, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 087 482 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 73582087482 et joignable :
Par courrier, à l'adresse suivante : SERVICE CLIENTS CAPELSTORE, 54 rue de l'Eglise, 75015 Paris
Par téléphone au 01 45 00 00 61 en laissant un message sur le répondeur prévu à cet effet avec vos noms, le mobile de votre appel et votre numéro de téléphone si vous souhaitez être recontacté.
Par Email au service clients: [email protected]
Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d’utiliser le Site e-commerce et de passer votre commande. En accédant à l’une des parties du Site e-commerce ou en commandant des produits sur le Site e-commerce, vous acceptez d’être soumis à ces CGV. Nous vous recommandons de garder un exemplaire de ces CGV afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.
Ces CGV sont uniquement disponibles en français.
Toute référence à « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désigne la société CAPEL GRANDES TAILLES dans le cadre de l’activité de son site web. Toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne personnellement en tant qu’utilisateur.
Développement du site e-commerce par l'agence Divioseo.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande dans leurs relations sur le site internet capelstore.fr La vente est réservée aux clients majeurs.
Article 2. Informations sur le site et accessibilité du site
www.capelstore.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CAPEL GRANDES TAILLES. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CAPEL GRANDES TAILLES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). CAPEL GRANDES TAILLES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. CAPEL GRANDES TAILLES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CAPEL GRANDES TAILLES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. CAPEL GRANDES TAILLES se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 3. Compte client
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). L’inscription du Client sur le Site est validée par CAPEL GRANDES TAILLES après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CAPEL GRANDES TAILLES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à CAPEL GRANDES TAILLES qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. CAPEL GRANDES TAILLES peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Pour consulter la politique de confidentialité CAPEL GRANDES TAILLES, consultez l’article 19.
Article 4. Les articles
Les articles proposés à la vente par CAPEL GRANDES TAILLES sur sa boutique en ligne capelstore.fr sont ceux qui figurent sur le site pendant la durée de mise en ligne, et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un article, CAPEL GRANDES TAILLES s'engage à en informer au plus vite le client.
Nous attachons la plus grande importance à vous décrire les produits proposés à la vente avec exactitude. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CAPEL GRANDES TAILLES. CAPEL GRANDES TAILLES apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Nous apportons le plus grand soin à la qualité des photographies des vêtements présentes sur le site, il est cependant possible que des différences légères de ton de couleurs puissent être constatées entre les photos et les produits : CAPEL GRANDES TAILLES ne saurait en être tenu responsable.
De même, CAPEL GRANDES TAILLES ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CAPEL GRANDES TAILLES n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Article 5. Les Prix
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. Les prix indiqués tiennent compte des éventuelles promotions. Les conditions des promotions quand il y en a sont indiquées en bas de homepage du site capelstore.fr dans l’encart prévu à cet effet.
La durée de validité des prix des articles proposés sur capelstore.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.capelstore.fr. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils restent la propriété de capelstore.fr jusqu'au complet encaissement du montant par capelstore.fr. Ils sont payables en totalité et en un seul versement sauf en cas de paiement en 3 fois sans frais comme expliqué dans l’article 7. CAPEL GRANDES TAILLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective et le montant à payer est encaissé immédiatement lors d’un paiement par carte bancaire ou par paypal. Concernant le paiement en 3 fois sans frais, seul le premier tiers de la somme à payer est encaissé immédiatement (voir article 7)
Article 6. La commande
6.1 Enregistrement de la commande
La commande d’un article visible sur le site capelstore.fr se fait directement via le site : www.capelstore.fr. Le client devra suivre la procédure suivante lorsqu’il passera sa première commande sur le site: Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.
Le processus de commande est le suivant :
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification ou inscription sur le site www.capelstore.fr si le client n’est pas déjà identifié ou inscrit
Choix de l’adresse de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier à l’aide de son e-mail et de son mot de passe qui valent pour preuve de son identité et de son consentement.
L'utilisateur alors identifié devra valider l'adresse de facturation puis de livraison. Il validera ensuite le récapitulatif de sa commande : nature, quantité et prix des produits retenus, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées et l'adresse de livraison du colis.
6.2 - Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande le client cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après la validation de son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.
Trois modes de paiement sont disponibles sur capelstore.fr : le Paiement par Carte bancaire via un mode de paiement sécurisé proposé par Lyra, le paiement par votre compte paypal (plus d'informations sur paypal) et enfin le paiement en 3 fois sans frais opéré par ALMA ( voir conditions à l’article 7)
Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Chez Capel nous utilisons le système d’authentification 3D Secure. Il a pour objet de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire via un code reçu par SMS, une notification sur l’application bancaire ou une authentification par empreinte digitale permettant ainsi d’authentifier l’acheteur comme étant le porteur de la carte utilisée pour le paiement.
Dans tous les cas, capelstore.fr accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par CAPEL GRANDES TAILLES. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CAPEL GRANDES TAILLES du contenu de sa Commande. L’historique de toutes vos commandes est disponible dans la rubrique "mon compte" du Site capelstore.fr
6.3. Exécution de la commande et disponibilités des produits
capelstore.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un article, capelstore.fr s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité au-delà de 14 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou part appel téléphonique de notre service client avec proposition d’un produit de remplacement. Si le client refuse le produit de remplacement, l'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 7. Le paiement
Le montant du paiement dû est le montant validé par le client et indiqué sur la confirmation de sa commande transmise par e-mail par capelstore.fr au client. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), via votre compte Paypal ou par le système de paiement en 3 fois sans frais opéré par ALMA.
Le paiement sera débité de la carte du client lors de la commande.
Capelstore se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation frauduleuse d'une Carte Bancaire. La responsabilité de CAPEL GRANDES TAILLES ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Pour tout paiement supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, capelstore.fr procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de CAPEL GRANDES TAILLES en joignant une pièce justificative de son identité.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane sont à la charge du client.
Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants :
Par carte bancaire Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte.
Le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature). La transaction est sécurisée. Le 3D Secure est assuré par notre partenaire (LYRA NETWORK) – (Voir Article 6.2). Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre partenaire (LYRA NETWORK) et non sur le site web www.capelstore.fr
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande. Pour garantir une totale confidentialité des données de la carte bancaire du client, celui-ci est transféré automatiquement lors de la saisie du numéro de sa carte vers le serveur monétique de notre partenaire (LYRA NETWORK). Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de CAPEL GRANDES TAILLES.
Paiement 3 fois sans frais assuré par notre partenaire ALMA
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de CAPEL GRANDES TAILLES.
Le client doit répondre aux conditions suivantes :
Montant des achats :
Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand www.capelstore.fr.
Frais pour le client :
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand www.capelstore.fr, le client ne paye aucun frais.
Pays acceptés : France
CAPEL GRANDES TAILLES propose, sous conditions, le paiement en 3 fois sans frais : - le 1er paiement (1/3 du montant total) est effectué le jour même - le 2nd paiement (1/3 du montant total) est programmé 30 jours après la date du jour - le 3ème paiement (1/3 du montant total) est programmé 60 jours après la date du jour Dans le cas d'une demande de remboursement total, les paiements échus seront remboursés et ceux programmés seront annulés. Dans le cas d'une demande de remboursement partiel, le remboursement se fera dans l'ordre : sur le 3ème paiement puis sur le 2nd paiement (si solde) puis sur le 1er paiement (si solde).
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Via Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie,
Une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Si vous payez votre commande via Paypal, vous acceptez les conditions générales client de Paypal.
Article 8. Sécurisation des paiements
Pour assurer la sécurité des paiements, le site capelstore.fr utilise le service de paiement sécurisé Pay Zen. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de notre partenaire LYRA NETWORK sans transiter sur les supports physiques du serveur capelstore.fr.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Article 9. Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site capelstore.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par capelstore.fr. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 7 selon le type et le mode de paiement.
Article 10. Livraison
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande ou dans une des boutiques Capel de son choix (voir la liste des magasins). Le client pourra suivre l’évolution de sa commande et le suivi de la livraison sur la rubrique « mon compte ».
capelstore.fr se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. Néanmoins, en cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de capelstore.fr pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Toutes les commandes validées sont préparées puis expédiées sous 2 à 3 jours ouvrables. Les délais d'expédition de la Poste par So Colissimo sont de 2 à 3 jours ouvrables. Ces délais peuvent être augmentés en période de promotions comme les soldes ou les ventes privées jusqu'à 10 jours. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception par email à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation formulée après un délai de 14 jours après réception de la commande sera rejetée et capelstore.fr sera dégagé de toute responsabilité. Capelstore.fr se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux (à la charge de CAPEL GRANDES TAILLES en France métropolitaine, Hors France métropolitaine, les frais de retour seront remboursés au client si le produit est bien avéré défectueux) Si les conditions susmentionnées sont remplies, capelstore.fr procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
Les produits proposés à la vente sur le site capelstore.fr peuvent être expédiés en France, dans les départements et collectivités d’Outre-mer et dans le reste du monde.
Frais de livraison
En boutique : Les frais de livraison sont offerts pour les livraisons dans une des 3 boutiques Capel. Lors de sa commande au moment du choix de son adresse de livraison, le client sélectionne la boutique Capel dans laquelle il souhaite retirer son colis. Un email vous sera adressé pour vous informer de sa disponibilité.
Les frais de livraison ci-dessous concernent la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les tarifs postaux en vigueur seront appliqués. Capelstore.fr vous propose de les estimer lors de votre commande avant l’étape de paiement.
Pour une expédition en France, les frais de livraison sont offerts à partir de 150 euros d’achat TTC (hors frais de livraison) pour une même commande et par Colissimo exclusivement.
Pour l’expédition groupée de plusieurs articles lors d'une même commande, les frais de livraison pour un article restent ceux mentionnés ci- dessus, la livraison des autres articles supplémentaires de la commande est gratuite. Toute nouvelle commande, même si elle est validée dans la même journée que la précédente, fera l’objet de paiement des frais de livraison en vigueur.
Livraison par la Poste avec l’offre So Colissimo:
L’offre So colissimo propose 5 solutions de livraison (offre détaillée consultable sur le site colissimo.fr) :
• à domicile avec signature • à domicile sans signature • dans le bureau de poste de son choix (plus de 10 000 bureaux de postes disponibles) • dans l’un des 31 relais cityssimo en France • chez un commerçant partenaire cityssimo
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à capelstore.fr. Le Service Clients de Capelstore.fr prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition à la charge du client et sans réponse du client dans un délai de 15 jours, effectuera un remboursement.
Le colissimo suivi est livré par La Poste en 2 à 3 jours ouvrés. Le client pourra suivre l'évolution de son colis sur le site www.coliposte.net en reprenant le n° de colissimo indiqué dans la rubrique « mon compte » du site capelstore.fr. Ce numéro vous est également communiqué dans l'email intitulé : « SUIVI DE VOTRE COMMANDE ».
Vous pouvez suivre en temps réel l'évolution de votre commande dans la rubrique « mon compte ».
Article 11. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation valable 14 jours à compter de la date de commande ou de réception/retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut retourner à capelstore.fr les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation.
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION avant l’expédition des articles :
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation avant l’expédition des articles, il adresse à capelstore.fr par courrier électronique ou postale aux adresses sitées en préambule de ces CGV le formulaire de rétractation rempli ou une déclaration sur papier libre avant expédition des articles.
La société CAPEL GRANDES TAILLES s’engage alors, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, à rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (via le moyen de paiement utilisé pour régler la commande), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION après l’expédition des articles :
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation après l’expédition des articles, il adresse à capelstore.fr par courrier électronique ou postale aux adresses sitées en préambule de ces CGV le formulaire de rétractation rempli ou une déclaration sur papier libre au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception de sa commande.
La société CAPEL GRANDES TAILLES s’engage alors, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, à rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (via le moyen de paiement utilisé pour régler la commande), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la commande est réceptionnée en retour du client par le service client Capel. Les frais de retour de la commande sont alors à la charge du client.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier postal ou électronique uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
(*) indique qu’il faut rayer la mention inutile
À l’attention de CAPEL GRANDE TAILLES, Service Internet
54, rue de l’Eglise
75015 Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Commande effectuée le / reçue le (*) :
Nom du client :
Adresse de livraison du client :
Numéro de commande :
Signature du client uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :
Article 12. Les modalités et garanties : retour et remboursement
• Modalités de retour
Le client dispose de 14 jours pour effectuer une demande de retour dans son compte .
Retour par courrier prépayé:
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts et dans l’emballage d’origine avec les étiquettes, notices et le formulaire de retour en ligne préalablement rempli.
Capelstore.fr prend en charge les frais de retour en France métropolitaine uniquement et pour un seul retour à la condition que le retour soit effectué via la rubrique "mon compte" du client => "demande de retour" où le formulaire est à remplir. Un bon de retour prépayé est fourni avec votre commande. Ce bon de retour vaut pour un envoi postal prépayé. Le client doit alors se rendre à son bureau de poste pour déposer le colis, valider l’envoi et recevoir une preuve de dépôt. Il lui sera demander de conserver cette preuve de dépôt qui fera foi.
En cas de premier échange, CAPEL GRANDES TAILLES vous offre les frais de livraison de l’article de remplacement. Mais si vous souhaitez renvoyer l’article de remplacement, cela se fera à votre charge.
Si le client décide de renvoyer ses articles par un autre mode de transport, il ne pourra exiger la prise en charge ou le remboursement de ses frais de retour. Il devra également conserver la preuve de dépôt de son envoi qui fera foi.
Retour ou échange en boutique:
Une fois la demande de retour ou d’échange effectuée sur capelstore.fr, le client a également la possibilité de se rendre dans une des boutiques Capel pour déposer le ou les articles concernés par sa demande de retour. Tous les articles retournés ou échangés devront être parfaitement intacts et dans l’emballage d’origine avec les étiquettes, notices, la facture. Un reçu faisant foi de preuve de dépôt lui sera transmis. Ces articles seront réacheminés vers notre centre de préparation pour un contrôle qualité. Le remboursement interviendra sous 15 jours maximum après contrôle de notre Service Qualité.
NB : La boutique est en droit de refuser ce dépôt si l'état des articles ne satisfont pas aux conditions requises. Le client peut exercer un recours en renvoyant son ou ses articles par courrier à notre Service Clients.
• Etat des articles retournés :
A réception du colis, capelstore.fr contrôlera le parfait état des articles retournés. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par capelstore.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais de capelstore.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
• Garanties :
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie du droit à la rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait en boutiques des articles. En cas de livraison partielle, ce délai vaut sur le dernier article réceptionné. Toute demande d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer via la rubrique "demande de retour", disponible dans "Mon Compte". Dans le cas où le client ne respecte pas cette procédure, le délai de traitement du retour pourra être considérablement rallongé. Un remboursement ne sera alors possible que si le client a respecté le délai des 14 jours après réception de la commande.
Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (pliage, étiquettes, pochettes plastifiées...) seront acceptés.
En aucun cas un article retouché ne pourra être échangé ou remboursé. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.
• l’échange ou l’avoir
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique "Mon compte" puis "mes retours". Vous pouvez demander l'échange, le remboursement ou un avoir. L'avoir vous sera généré sous forme de code personnel qui sera à saisir lors de votre prochaine commande pour qu'il se déduise automatiquement du total.
Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission sur le site capelstore.fr et en magasin.
L'avoir est mentionné dans le compte client.
Tout nouvel achat avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu’à hauteur des sommes effectivement payées par Carte Bancaire lors de ce nouvel achat et à l’émission d’un nouvel avoir pour le reliquat, ce nouvel avoir n’étant valable que pour la durée restant à courir de l’avoir initial.
• Le remboursement
Capelstore.fr s'engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours après réception du colis retourné et après validation de leur parfait état. Ce délai vaut également pour les remboursements liés à des annulations de commandes, ou ruptures de stock. Conformément à la législation en vigueur, les frais de livraison donneront également lieu à remboursement à la condition expresse que la totalité de la commande soit retournée. Un retour partiel de la commande ne pourra donner lieu au remboursement des frais de livraison. Les boutiques ne sont pas habilités à rembourser les retours mais proposent l'échange ou l'avoir. Les remboursements se font sur la carte bancaire ayant servi à la transaction d'origine dans le cadre d’un règlement en carte bancaire et plus généralement les remboursements se font dans le moyen de paiement ayant servi pour la transaction.
Article 13. Garantie légale de conformité
Selon l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » et l’article L.217-7 du même code précise « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
CAPEL GRANDES TAILLES se soumet pleinement à la réglementation en vigueur concernant la garantie légale de conformité définie par les articles L.217-3 à L.217-17 pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article 14. Offres et codes promotionnels
Les offres promotionnelles générées sur capelstore.fr ou par capelstore.fr ne sont valables que sur le site capelstore.fr (sauf spécifié).
Les codes promotionnels ou offres « privilégiées » générés par capelstore.fr ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf spécifié).
Les offres et code promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement-avoir), les codes promotionnels ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.
Les remboursements-avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels. Pour des achats groupés ayant bénéficié de remises proportionnelles à un montant total cumulé d’achat, si le retour d’un ou plusieurs articles a pour effet, en diminuant l’assiette du montant d’achat, d’abaisser le montant de la remise applicable sur les articles conservés et si le client n’a pas réglé la différence à réception de la facture rectificative, le montant du remboursement par le vendeur tiendra compte du nouveau montant de la remise ainsi applicable aux articles conservés et la différence s’imputera en proportion sur le remboursement des articles retournés.
Article 15. Les retouches
Les retouches sont offertes dans la limite d’un délai de 30 jours à réception de la commande. Elles concernent les articles non soldés et commandés sur le site capelstore.fr dans les 30 jours précédant la demande de retouche. Elles sont proposées et réalisées exclusivement dans une de nos 3 boutiques Capel. Pour en bénéficier, vous devez vous rendre avec votre commande et votre bon de livraison dans la boutique Capel de votre choix ou directement en ligne sur capelstore.fr. Si vous avez choisi la livraison en boutique, vous pouvez essayer vos articles et prendre les mesures nécessaires à vos retouches lors du retrait de votre commande dans la boutique concernée. Les éventuels frais d’expédition après retouches sont à votre charge sauf retrait en magasin.
CAPEL GRANDES TAILLES ne saurait être tenu responsable des retouches effectuées à l’extérieur de ses ateliers par un prestataire de votre choix. Nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation concernant un article retouché hors de nos ateliers. Il ne sera effectué aucun échange ni remboursement d’un article retouché, comme précisé dans l’article 10.
Retouches demandées sur capelstore.fr
Les demandes de retouches sont désormais possibles directement notre site capelstore.fr
Elles sont effectuées avant l'expédition sur la base de mesures données par le client. Ce qui implique que le client fait effectuer des retouches sur un vêtement qu'il n'aura pas essayé au préalable. Une fois les retouches faites, il n'y aura aucune possibilité d'échange ou de remboursement, si l'article ne plait pas, ne convient pas ou si les retouches ne conviennent pas en raison d'informations erronées transmises par le client pour faire effectuer la retouche.
Si le client souhaite essayer les produits avant la retouche, il pourra le faire et utiliser le bon prépayé pour renvoyer les articles pour être retouchés. En revanche les frais de réexpédition après les retouches seront à sa charge quel que soit le montant de l'article ou la somme des articles à retoucher.
Article 16. Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Capelstore.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 17. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 18. Modification des conditions générales de vente
CAPEL GRANDES TAILLES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte du client. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTES LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DU PRÉSENT SITE CONSTITUENT, ENSEMBLE, UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LES LOIS EN VIGUEUR SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DONT CAPEL SA EST TITULAIRE. AUCUNE REPRODUCTION ET/OU REPRÉSENTATION, PARTIELLE OU INTÉGRALE, NE POURRA EN ÊTRE FAITE SANS L'ACCORD PRÉALABLE ET ÉCRIT DE CAPEL SAS.
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 . Conformément à ces dispositions nous vous informons que ce site est enregistré à la CNIL. Les réponses aux formulaires figurant sur ce site sont nécessaires afin de vous permettre de profiter des fonctionnalités techniques, des services et des propositions commerciales offertes par ce site. Ces informations pourront être transmises et exploitées uniquement par CAPEL et les ses prestataires de Service garant du transport, de la sécurité des transactions bancaires, sur Service après-vente, etc. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données vous concernant en écrivant à : Capel SAS, Service Juridique, 54 rue de l’église , 75015 Paris ou en adressant un email à : [email protected]
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Transferts
Des transferts de données dans l'Union européenne interviennent en raison du mode d'organisation ou de la localisation de certains de nos prestataires (livreurs, hébergeurs, prestataires de paiement ou de sécurité).
Article 20. Cas de force Majeure
L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, CAPEL GRANDES TAILLES informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
Article 21. Droit applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 22. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à
CAPEL – Service Clients
54 rue de l’Eglise
75015 Paris
Ou par voie électronique à [email protected]
Avec précision du nom du client, date d’achat, email et numéros de téléphone du client et objet de la réclamation.
Article 23. Recours à un médiateur de la consommation
L’article L.612-1 du Code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Ainsi et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C.
Le client, avant toute saisine du médiateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de CAPEL GRANDES TAILLES par une réclamation écrite selon les modalités précisées à l’article 21 de ces CGV.
Le médiateur peut être joint par :
– voie postale :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean
75017 Paris
– voie électronique :
Adresse électronique de la société CAPEL : [email protected]
En cas de transaction au sein de pays membres de l’Union européenne, le client peut se rapprocher de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour les contrats de vente en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR